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Novembre 2025 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics, notamment le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette mesure, issue du décret n° 2025-840 du 22 août 2025 (Journal officiel du 24 août), renforce la confidentialité des données personnelles tout en préservant la transparence économique.
Un objectif : concilier transparence et protection
Jusqu’ici, les extraits Kbis et actes déposés au greffe rendaient visibles les adresses personnelles des dirigeants.
Une exposition devenue problématique à l’ère du numérique, entraînant des risques de démarchage, d’usurpation ou d’atteintes à la vie privée.
Le nouveau dispositif permet désormais de masquer cette information sur demande, tout en la maintenant accessible aux autorités compétentes.
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés :
Seule l’adresse personnelle peut être occultée ; les adresses professionnelles ou celles du siège social demeurent publiques.
À noter : les entrepreneurs individuels disposent d’un droit d’opposition spécifique auprès de l’Insee lorsque leur établissement principal correspond à leur domicile. Dans le registre national des entreprises (RNE), seule la commune de résidence est alors publiée.
Comment procéder ?
La demande s’effectue :
Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour statuer. Si la demande est acceptée, les documents concernés sont remplacés par une version occultée, tandis que les originaux restent conservés au greffe.
Un accès maintenu pour certaines autorités
L’adresse complète demeure accessible aux autorités judiciaires, administrations fiscales et sociales, organismes de contrôle, ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers justifiant d’un intérêt légitime (article R.123-54-2 du Code de commerce).
Un gain réel en matière de sécurité
Cette réforme apporte une protection concrète aux dirigeants, souvent exposés à des usages malveillants de leurs données.
Elle s’inscrit dans la continuité des principes européens de protection des données personnelles, tout en maintenant le contrôle public des entreprises.
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